✓ Communiquer tout acte d'embauche précisant la date, le salaire et la qualification professionnelle du salarié à l'inspection du travail.
2) La modification du contrat de travail.
Les conditions initiales du contrat peuvent subir des modifications au cours de son exécution à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Mais un changement dans la situation de l'entreprise peut aussi nécessiter la modification des contrats de travail en cours.
a- la modification due à un changement dans la situation de l'entreprise. Deux cas de figure sont à distinguer :
a) le changement dans la situation juridique.
C'est le cas notamment en cas de succession, reprise de l'entreprise sous une nouvelle appellation, vente, fusion, transformation de fonds et de mise en société de l'entreprise individuelle.
Dans de telles situations, les contrats de travail en cours au jour du changement restent valables à l'égard du nouvel employeur. Celui-ci ne peut les résilier ou modifier que dans le respect des règles générales de modification et de rupture.
a2) le changement dans la situation économique de l'entreprise.
Pour des raisons tenant à la situation économique de l'entreprise, l'employeur peut proposer à l'employé la modification de son contrat notamment l'occupation d'un emploi inférieur. En cas de refus du travailleur le contrat est considéré comme rompu du fait de l'employeur.
Remarque l'occupation d'un emploi supérieur à titre d'intérimaire ne donne pas droit aux avantages liés à ce poste. Mais l'intérim ne doit excéder un mois pour les ouvriers et employés et trois mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés.
b- La modification à l'initiative des parties.
Selon les éléments concernés, la modification peut être substantielle ou non substantielle.
b) La modification substantielle
C'est celle qui concerne les éléments essentiels du contrat ou ceux jugés comme tel par les parties. (Salaire, emploi, avantages en nature...).
Aucune mutation non prévue au contrat ne peut être imposée au
travailleur.
Droit du Travail - IMCA
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